Initialement conçu pour compenser le manque à gagner des soldats astreints au service militaire, ce régime a progressivement été élargi à d’autres situations de perte de revenu liées à la parentalité. Il couvre notamment les congés après une naissance ou une adoption, ainsi que le congé de prise en charge destiné aux parents d’enfants gravement atteints dans leur santé. Lors de sa séance du 16 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté son message à l’intention du Parlement.
Ces dernières années, diverses interventions parlementaires ont été déposées dans le but d’unifier le régime des APG. Actuellement, les mères, les pères, les épouses des mères, les parents d’enfants gravement atteints dans leur santé et les parents adoptifs ne bénéficient pas des prestations accessoires des APG (allocations pour enfants, allocations d’exploitation et allocations pour frais de garde), contrairement aux personnes effectuant un service militaire, civil ou de protection civile. Afin de remédier à ces disparités, le Conseil fédéral a élaboré un projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) prévoyant quatre mesures:
- Harmonisation des prestations
- Prolongation du droit à l’allocation de maternité en cas d’hospitalisation prolongée de la mère
- Maintien du droit à l’allocation à l’autre parent en cas de décès de l’enfant
- Extension du droit à l'allocation de prise en charge en cas d'hospitalisation de l'enfant
Les modifications proposées peuvent être financées par les ressources actuelles du régime des APG, sans source de financement additionnelle
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